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Divorce et apport en capital de fonds personnels sur bien personnel sous le régime de la séparation
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision le 05.04.2023 n 21-22.296 confirmant sa jurisprudence antérieure. En...
15 mai 2023

Elargissement du champ du permis de construire modificatif (CE 26/07/22)
Par décision du 26.07.2022, n°437765, le Conseil d’Etat est venu élargir le champ du permis de construire modificatif. En effet, «...
27 oct. 2022

IJSS et période de référence complète : report des nouvelles règles de calcul au 1er juin 2024
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7 oct. 2022

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14 sept. 2022

Droit des sûretés : l'ordonnance sur la réforme est enfin publiée
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16 déc. 2021
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